Cadre législatif

L’article L 111-1 du code du tourisme pose un principe général de coopération et de coordination dans le domaine du tourisme entre l’Etat, les Régions, les Départements et les communes.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, confirme la compétence partagée (Article 104), partage affirmé dès les premiers textes de décentralisation en 1987, puis en 1992.

C’est ainsi reconnaitre au tourisme son caractère « transversal », spécificité que le tourisme partage avec les politiques en matière de sport et de culture. Cette notion de transversalité vient rompre une tendance très répandue de faire du tourisme une « sous-compétence » ou un « appendice » de la compétence « développement économique ».

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM » institue dans chaque région une conférence territoriale de l’action publique qui est chargée de « favoriser l’exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics » (article 4). Les CTAP sont un lieu de concertation et de coordination en matière de politiques touristiques.

Au sein des conseils d’administration, espace de concertation, tous les professionnels du tourisme, publics et privés sont représentés et prennent part, aux côtés des conseillers départementaux aux décisions stratégiques.


Les textes fondateurs des CDT/ADT/ADRT

• Les Comités Départementaux de Tourisme, créés par les Conseils Départementaux, exercent leurs compétences dans le cadre de la loi du 23 décembre 1992 désormais codifiée – articles L 132-1 à 132-7. Dans ce cadre, ils peuvent se voir confier par le Département, la réalisation du schéma départemental de développement touristique, schéma réalisé en coordination avec le schéma régional du tourisme.

• Les Agences de Réservation Touristique (ou centrales de réservation départementales multi-marques, Services Loisirs Accueil ou SLA) exercent leur activité dans le cadre de la Loi du 13 juillet 1992, modifiée le 22 juillet 2009 et désormais codifiée – articles L 211-1 à L 213-5 du Code du Tourisme, ainsi que dans le cadre de la Loi du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet.

Convention collective des organismes de tourisme, convention n°3115 . Cette convention est commune à Office de Tourisme de France (OTF), Destination Régions, (Fédération des CRT) et la Fédération des Gites de France (FNGF).

Les Comités Départementaux du Tourisme, associations loi 1901 dans la quasi-totalité des Départements, sont souvent dénommés Agences de Développement Touristique, une appellation institutionnelle et B to B, proposée dès 2009 par le Réseau National des Destinations Départementales.